Conditions générales de vente
Version : 1er janvier 2012
Conditions générales de vente et de livraison de la société Hemmers / Itex Textil Import Export GmbH
Article 1
Champ d’application des Conditions générales de vente et de livraison
1.
Les présentes Conditions de vente et de livraison s’appliquent à toutes les transactions commerciales actuelles et futures de la société Hemmers / Itex. Ces conditions s’appliquent également si la société Hemmers / Itex n’informe pas spécifiquement ses clients des Conditions de vente et de livraison lors de transactions ultérieures. Les Conditions générales du client n’entrent en aucun cas dans les termes du contrat. Ceci s’applique même si Hemmers / Itex reconnaît ou ne s’oppose pas expressément à leur validité, à moins que leur applicabilité ne soit expressément convenue par écrit.
2.
Les présentes Conditions générales de vente et de livraison ne s’appliquent pas si le client est un consommateur au sens de l’article 13 du Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch).
3.
Les Incoterms, dans leur version en vigueur, prévalent en cas de doute concernant l’interprétation des conditions commerciales. Sauf disposition contraire dans les présentes Conditions générales de vente et de livraison ou dans le contrat, les Conditions générales de l’industrie textile allemande dans leur version en vigueur sont applicables.
4.
Si la société Hemmers / Itex assume des obligations supplémentaires ou plus étendues, la validité des présentes Conditions générales de vente et de livraison n’en sera pas affectée.
Article 2
Offre, conclusion du contrat et qualité de l’objet acheté
1.
Toutes nos offres sont sans engagement. Nous nous réservons le droit d’apporter des modifications techniques ainsi que des changements quant à la forme, la couleur et/ou le poids dans des limites raisonnables. Les illustrations, dessins, dimensions, poids et autres caractéristiques n’ont force obligatoire qu’en cas d’accord écrit. Avant la conclusion du contrat, le client est tenu d’informer par écrit Hemmers / Itex de ses attentes ou des circonstances spécifiques si la marchandise à livrer n’est pas exclusivement adaptée à un usage ordinaire, s’il suppose que la marchandise convient à un certain usage ou à une certaine condition ou s’il prévoit d’utiliser la marchandise à des fins inhabituelles, de transformer des matériaux inhabituels, de la soumettre à une contrainte accrue ou à des dangers particuliers pour la vie, le corps, la santé ou l’environnement.
2.
La société Hemmers / Itex conserve la propriété et les droits d’auteur sur les devis, dessins, modèles et autres documents. Ces documents ne doivent pas être rendus accessibles à des tiers sans autorisation écrite explicite.
3.
Le contrat est conclu par la confirmation écrite de la commande par la société Hemmers / Itex ou, à défaut, par l’exécution de la commande. La confirmation écrite de toute commande par Hemmers / Itex est déterminante pour l’ensemble du contenu du contrat. Cette disposition s’applique, sous réserve des objections à court terme soulevées par écrit par le client, même si elle s’écarte des déclarations du client. Les déclarations publiques, les recommandations ou la publicité ne sauraient constituer une déclaration contractuelle concernant la qualité de la marchandise. Le client ne reçoit aucune garantie au sens juridique du terme. Si une commande du client est considérée comme une offre au sens de l’article 145 du Code civil allemand, Hemmers / Itex est autorisé à l’accepter dans les deux semaines suivant la réception de la commande par Hemmers / Itex. Si la commande s’écarte des suggestions ou de l’offre de Hemmers / Itex, le client doit établir la commande par écrit en indiquant clairement les écarts en question.
4.
Tous les avenants, modifications ou clauses annexes au contrat exigent la forme écrite ou confirmation écrite par Hemmers / Itex pour être valables juridiquement. Les employés de la société Hemmers / Itex, les commerciaux et les autres intermédiaires de vente ne sont pas autorisés à convenir d’accords annexes ou à donner des garanties dépassant le contenu des accords écrits.
Article 3
Prix et paiement
1.
Les prix sont indiqués en euros et s’entendent « départ usine », hors emballage, sauf mention contraire dans la confirmation de commande ou un accord écrit. Les prix sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée au taux légal en vigueur au moment de la facturation. En ce qui concerne les frais de service supplémentaires, il convient de se référer à l’article 4.
2.
Sauf indication contraire dans la confirmation de commande, le prix d’achat est dû dès l’émission de la facture et doit être réglé dans les 14 jours. Les conséquences d’un éventuel retard de paiement de la part du client sont régies par les dispositions légales. En cas de retard de paiement, le client est tenu de payer des intérêts à hauteur de 8 % au-dessus du taux d’intérêt de base. La déduction d’éventuels rabais nécessite un accord écrit supplémentaire. Nous nous réservons le droit de procéder à la livraison complète exclusivement contre paiement anticipé ou contre garantie dans le cas de nouveaux clients ou si le client a déjà des impayés dus à Hemmers / Itex ou si le client ne présente pas ou plus une solvabilité solide. La société Hemmers / Itex est en droit de facturer au client des frais à hauteur de 5 euros pour chaque rappel de paiement justifié.
3.
Si le client est en défaut de paiement d’une créance ou si une procédure d’insolvabilité est engagée ou demandée à son encontre ou si sa solvabilité diminue considérablement, toutes les autres créances deviennent immédiatement exigibles. Dans un tel cas, Hemmers / Itex est en droit d’exiger une garantie suffisante ou de résilier le contrat. Dans le cas de plusieurs créances échues, Hemmers / Itex se réserve le droit d’utiliser un paiement, un versement ou un acompte effectué par le client pour régler en premier lieu la dette qui présente le moins de garanties. Si toutes les dettes présentent les mêmes garanties, la dette la plus ancienne doit être remboursée en premier et si toutes les dettes ont la même ancienneté, elles doivent être remboursées proportionnellement.
4.
Le client dispose d’un droit de compensation uniquement si ses contre-prétentions sont légales, incontestées ou reconnues par Hemmers / Itex. Le client ne peut exercer un droit de rétention que si sa contre-prétention repose sur le même rapport contractuel.
5.
La société Hemmers / Itex se réserve le droit d’ajuster les prix en conséquence, si des baisses ou des hausses de coûts (notamment en raison de conventions collectives ou de modifications des prix des matériaux) surviennent après la conclusion du contrat. À la demande du client, Hemmers / Itex est tenu de fournir des preuves pertinentes à cet égard.
Article 4
Transfert des risques, emballage et expédition
1.
Sauf accord écrit contraire, la livraison est convenue « départ usine » (EXW/ Werk Hemmers / Itex selon les Incoterms).
2.
Sauf accord écrit contraire, les frais d’emballage, d’expédition, de paiement, de douane, etc. sont facturés séparément au client.
3.
Le type d’emballage ainsi que le mode d’expédition doivent être choisis par la société Hemmers / Itex à sa discrétion. La reprise des emballages jetables nécessite un accord spécifique. Le client est, cependant, tenu de retourner les emballages réutilisables à ses frais.
4.
L’assurance des marchandises contre les dommages en cours de transport n’est souscrite qu’à la demande expresse du client. Les coûts de cette assurance sont à la charge du client.
Article 5
Délais de livraison
1.
Le délai de livraison est calculé à partir des informations fournies par Hemmers / Itex au moment de la conclusion du contrat et doit être considéré comme une ligne directrice non contraignante. Les dates ou délais de livraison contraignants nécessitent une confirmation écrite de la société Hemmers / Itex pour être juridiquement valables. Le début du délai de livraison présuppose la clarification de toutes les questions techniques et de conception. Le respect du délai de livraison présuppose que le client ait rempli ses obligations et devoirs contractuels comme convenu. Si tel n’est pas le cas, le délai de livraison doit être prolongé de manière appropriée, à moins que le retard n’ait été causé par Hemmers / Itex. Cela s’applique en particulier si le client accuse déjà un retard de paiement vis-à-vis de la société Hemmers / Itex.
2.
Si le client ne réceptionne pas la livraison dans le délai imparti ou s’il manque, par sa faute, à d’autres obligations de coopération, Hemmers / Itex est en droit d’exiger une indemnisation pour tout dommage subi, y compris d’éventuels frais supplémentaires. Nous nous réservons le droit de faire valoir d’autres revendications.
3.
Si les conditions visées au point 2 sont remplies, le risque de perte accidentelle ou de détérioration accidentelle de l’objet de l’achat est transféré au client au moment où ce dernier prend du retard dans la réception ou le paiement.
4.
Le respect du délai de livraison est subordonné à une livraison correcte et ponctuelle des marchandises. Ceci ne s’applique que dans le cas où Hemmers / Itex n’est pas responsable de l’échec de la livraison, en particulier si une transaction de couverture congruente est conclue avec le fournisseur en question. La société Hemmers / Itex doit immédiatement informer le client de l’indisponibilité du service. Tout paiement déjà effectué doit être remboursé sans délai.
5.
Les dates ou délais de livraison doivent être reportés ou prolongés de manière raisonnable si Hemmers / Itex est dans l’incapacité de fournir ses services en temps voulu en raison d’un cas de force majeure, d’une action syndicale ou d’autres circonstances indépendantes de sa volonté. Cela s’applique également si des circonstances équivalentes affectent le fournisseur initial. Hemmers / Itex ne peut être tenu pour responsable des dommages qui en découlent. Si le retard dure plus de trois mois, le client est en droit de se retirer du contrat en ce qui concerne toute partie non encore exécutée, après avoir fixé un délai supplémentaire approprié. Dans ce cas, le client renonce à toute réclamation de dommages et intérêts.
6.
Le client peut faire valoir des droits et des réclamations résultant d’un retard de livraison uniquement si Hemmers / Itex est responsable du retard.
7.
Si le client subit des dommages en raison du retard de livraison imputable à Hemmers / Itex, les dispositions légales s’appliquent. Si la société Hemmers / Itex est tenue de payer des dommages et intérêts, ceux-ci s’élèvent, pour chaque semaine complète de retard, à un maximum de 0,5 % de la valeur de la partie de la livraison totale, qui ne peut être utilisée à temps ou comme prévu dans le contrat en raison de la livraison retardée. Le montant total de l’indemnisation est limité à 15 % de la valeur de la livraison totale. Toute autre demande de dommages et intérêts est exclue. Les limitations susmentionnées ne s’appliquent pas si Hemmers / Itex est reconnu coupable de préméditation ou de négligence grave ou s’il existe une transaction à date fixe, telle que définie par l’article 286, alinéa 2, point 4 du Code civil allemand ou l’article 376 du Code de commerce allemand (Handelsgesetzbuch) ou si le retard de livraison imputable à Hemmers / Itex repose sur la violation fautive d’une obligation contractuelle essentielle. Dans de tels cas, la responsabilité de la société Hemmers / Itex en matière de dommages et intérêts est limitée aux dommages prévisibles et typiques, sauf dans le cas d’une violation contractuelle intentionnelle de la part de la société Hemmers / Itex.
8.
La société Hemmers / Itex est à tout moment autorisée à effectuer une livraison partielle ou une prestation partielle de ses services, à moins que l’exécution partielle du contrat ne présente aucun intérêt pour le client. Les livraisons partielles peuvent être facturées séparément.
Article 6
Responsabilité des défauts/indemnisation des dommages
1.
Les droits de garantie du client présupposent qu’il a dûment rempli ses obligations de contrôle et de signalement des défauts auxquelles il est tenu conformément à l’article 377 du Code de commerce allemand. Les défauts doivent être notifiés par écrit, en précisant la nature et l’ampleur de l’écart par rapport à la qualité ou à l’aptitude à l’emploi convenue ou habituelle.
2.
Un défaut matériel de la marchandise est réputé exister si la marchandise, compte tenu des dispositions de l’article 2, alinéas 1 et 3, s’écarte sensiblement du modèle, de la quantité, de la qualité, de l’aptitude à l’emploi convenus ou, sauf convention contraire, de la qualité et de l’aptitude à l’emploi usuelles à Nordhorn. Un vice de propriété de la marchandise est réputé exister si celle-ci n’est pas libre de tout droit ou de toute prétention de tiers exécutoire en République fédérale d’Allemagne au moment du transfert des risques. Les autres exclusions ou limitations légales de la responsabilité de Hemmers / Itex restent inchangées. Sauf convention contraire expresse et écrite, Hemmers / Itex n’est notamment pas responsable si la marchandise convient à un autre usage que celui pour lequel elle est normalement utilisée, si elle répond aux attentes supplémentaires du client ou si elle est exempte de droits ou de prétentions de tiers en dehors de la République fédérale d’Allemagne.
3.
En cas de réclamations justifiées, le client est en droit d’exiger que la commande soit exécutée à une date ultérieure conformément aux dispositions légales. La société Hemmers / Itex peut choisir d’exécuter la commande en corrigeant le défaut ou en livrant une nouvelle marchandise exempte de défaut.
4.
Si la commande ne peut être exécutée, le client peut choisir de faire valoir d’autres droits conformément aux dispositions légales. Le client ne peut faire valoir des droits à dommages et intérêts que dans le cadre des points 5 à 8 de l’article 6.
5.
La société Hemmers / Itex est responsable conformément aux dispositions légales si le client fait valoir des droits à dommages et intérêts fondés sur une préméditation ou une négligence grave. Sauf dans le cas d’une rupture contractuelle intentionnelle de la part de Hemmers / Itex, la responsabilité de la société en matière de dommages et intérêts est limitée aux dommages prévisibles et typiques, ce qui signifie que l’indemnisation des dommages indirects tels que le manque à gagner ou la perte de production est exclue.
6.
La société Hemmers / Itex est responsable, conformément aux dispositions légales, en cas de violation d’une obligation contractuelle essentielle. Dans ce cas, cependant, la responsabilité de Hemmers / Itex en matière de dommages et intérêts est limitée aux dommages prévisibles et typiques. L’indemnisation des dommages indirects tels que le manque à gagner ou la perte de production est exclue.
7.
La responsabilité pour atteinte coupable à la vie, au corps ou à la santé ne doit pas être affectée par les limitations susmentionnées. Ceci s’applique également à la responsabilité légale telle que prévue dans la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz).
8.
Le délai légal pour les réclamations concernant les défauts est de 12 mois à compter du transfert des risques. Les demandes de dommages et intérêts pour faute intentionnelle restent inchangées. Les mesures supplémentaires prises pour exécuter la commande n’entraînent pas une prolongation du délai de livraison prévu au point 1 et ne constituent pas une reconnaissance qui entraînerait le début d’un nouveau délai de prescription légal.
9.
La responsabilité est exclue pour l’usure normale ainsi que pour les dommages causés par une utilisation inappropriée ou incorrecte. Toute responsabilité pour les défauts est exclue, si les instructions d’utilisation, de fonctionnement, de sécurité ou d’entretien ne sont pas respectées, si des modifications sont apportées aux produits, si des pièces sont remplacées ou si des consommables non conformes aux spécifications d’origine sont utilisés, à moins que le client ne réfute une affirmation fondée selon laquelle le défaut a été causé par ces circonstances. De même, le client n’est pas autorisé à faire des réclamations en cas de signes normaux d’usure ou de légères différences de couleur ou de conception, dans la mesure où cela semble raisonnable pour le client.
10.
La société Hemmers / Itex n’est pas responsable des défauts de la part du client ou des pièces ou composants fournis à sa demande par des tiers ou des défauts du produit final, qui peuvent être attribués à un défaut des pièces supplémentaires fournies.
Article 7
Droits de propriété
1.
La société Hemmers / Itex engage sa responsabilité envers le client, en garantissant que les marchandises sont libres de droits de propriété de tiers sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne.
2.
La condition préalable est toutefois que le client informe immédiatement la société Hemmers / Itex de toute réclamation découlant de droits de propriété de tiers à son encontre et qu’il agisse en concertation avec Hemmers / Itex lors du traitement de ces réclamations et de la défense de ses droits. Si cette condition n’est pas remplie, Hemmers / Itex doit être considéré comme libéré de ses obligations. Si une violation des droits de propriété dont Hemmers / Itex est considéré comme responsable conformément aux conditions et si cela conduit à l’interdiction légale pour le client d’utiliser la marchandise en tout ou en partie, la société Hemmers / Itex doit choisir l’une des options suivantes à ses propres frais :
a) fournir au client le droit d’utiliser la marchandise
b) créer un produit qui ne viole aucun droit de propriété
c) remplacer la marchandise par un autre objet qui ne porte atteinte à aucun droit de propriété
d) reprendre la marchandise et rembourser tout paiement effectué par le client.
3.
Si le client modifie la marchandise ou la combine avec d’autres marchandises ou produits et si cela entraîne une infraction à des droits de propriété de tiers, la responsabilité de la société Hemmers / Itex n’est pas engagée. Dans de tels cas, le client doit libérer Hemmers / Itex de toute revendication de tiers.
4.
De même, la société Hemmers / Itex n’est pas responsable de la violation des droits de propriété de tiers pour les marchandises fabriquées selon les dessins, développements, designs, modèles, échantillons ou autres détails fournis par le client ou si elles sont utilisées d’une manière qui n’était pas prévisible. Dans de tels cas, le client doit également libérer Hemmers / Itex de toute revendication de tiers.
5.
Le client n’a pas le droit de faire valoir d’autres droits que ceux prévus dans le présent article 7 en raison de la violation de droits de propriété de tiers. En particulier, la société Hemmers / Itex n’est pas responsable des dommages indirects, tels que la perte de production ou d’utilisation ou de tout manque à gagner. Ces limitations de responsabilité ne s’appliquent pas dans les cas où la responsabilité est obligatoire pour les dommages prévisibles contractuels typiques, tels que la préméditation ou la négligence grave, la violation d’obligations contractuelles essentielles ou l’absence de propriétés garanties. Le droit du client de résilier le contrat reste inchangé.
Article 8
Responsabilité totale
1.
Toute demande de dommages et intérêts supplémentaire au-delà des dispositions des articles 5, 6 et 7 est exclue, quel qu’en soit le motif légal.
2.
Si notre responsabilité est exclue conformément aux présentes conditions, il en va de même en ce qui concerne la responsabilité personnelle de nos représentants, agents ou employés.
3.
Dans la mesure où la société Hemmers / Itex n’est pas responsable en raison d’une faute intentionnelle ou si la demande du client n’est pas déjà prescrite, le client est tenu de faire valoir ses droits à dommages et intérêts dans un délai de prescription de 6 mois après le rejet de la demande par Hemmers / Itex.
Article 9
Contrats à la demande
1.
Les contrats à la demande et leur durée nécessitent un accord supplémentaire et la confirmation écrite de la société Hemmers / Itex. Sauf convention contraire, la durée des contrats à la demande est limitée à 6 mois après la conclusion du contrat. Si les marchandises ne sont pas demandées dans leur intégralité dans ce délai ou dans le délai convenu, la société Hemmers / Itex est en droit de facturer, à partir du septième mois ou après l’expiration du délai convenu, des frais de stockage s’élevant à 1 % de la valeur nette des marchandises stockées pour le client, pour chaque mois civil entamé, plus la taxe sur la valeur ajoutée au taux légal applicable au moment de la facturation. Une fois le délai de demande écoulé, la rémunération convenue pour les marchandises non réclamées devient exigible. Nous nous réservons le droit de réclamer des dommages et intérêts supplémentaires.
2.
À l’issue de la date limite convenue, le client est tenu d’accepter les marchandises restantes sous la forme d’une livraison unique. Si les marchandises ne sont pas acceptées, Hemmers / Itex demandera au client d’accepter les marchandises et de payer la rémunération convenue dans un délai de deux semaines. Si l’acceptation et le paiement ne sont pas effectués dans ce délai, Hemmers / Itex est en droit de résilier le contrat en ce qui concerne les marchandises restantes et de demander des dommages et intérêts.
3.
Si le client accuse déjà un retard de paiement vis-à-vis de la société Hemmers / Itex, il est tenu de verser une avance ou une caution pour pouvoir récupérer les marchandises.
Article 10
Réserve de propriété
1.
Nous conservons la propriété des marchandises jusqu’à la réception de tous les paiements issus de la relation commerciale avec le client. Si le client se comporte de manière contraire à ses obligations contractuelles, notamment en cas de retard de paiement, nous sommes en droit de reprendre l’objet acheté. La reprise de la marchandise implique notre retrait du contrat. Après avoir repris la marchandise, nous sommes autorisés à la vendre, à affecter le produit de cette exploitation à la compensation des dettes du client – après déduction des frais d’exploitation appropriés.
2.
Le client est tenu de manipuler la marchandise sous réserve de propriété avec soin. Il est notamment tenu de souscrire une assurance adéquate pour la marchandise afin de couvrir son coût de remplacement en cas d’incendie, de dégâts des eaux ou de vol.
3.
Le client doit nous informer immédiatement par écrit en cas de saisie ou de tout autre type d’intervention de tiers, afin que nous puissions faire valoir nos droits conformément à l’article 771 du Code allemand de procédure civile (Zivilprozessordnung). Si le tiers n’est pas en mesure de nous rembourser les frais judiciaires et extrajudiciaires d’une réclamation au titre de l’article 771 du Code allemand de procédure civile, le client est responsable du préjudice subi par nous.
4.
Le client est autorisé à revendre les marchandises achetées dans le cadre d’une activité commerciale ordinaire. Il doit cependant nous céder dès à présent toutes les créances à hauteur du montant final de la facture (TVA incluse), ce qui inclut toutes les dettes résultant de la revente à ses clients ou à des tiers et ce, que l’objet de la livraison ait été modifié ou non de quelque manière que ce soit avant la revente. Le client conserve le droit de recouvrer cette créance même après la cession. Notre droit de recouvrer nous-mêmes la créance n’en est pas affecté. Nous nous engageons toutefois à ne pas recouvrer la créance tant que le client remplit ses obligations de paiement grâce aux recettes perçues, qu’il n’est pas en retard de paiement et, en particulier, qu’aucune demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité n’a été introduite ou s’il a déclaré son incapacité de paiement. Si tel est le cas, nous pouvons exiger que le client communique les créances cédées et leurs débiteurs, qu’il fournisse toutes les informations nécessaires au recouvrement ainsi que les documents pertinents et qu’il informe les débiteurs (tiers) de la cession. Nous acceptons la cession.
5.
La transformation ou la modification de la marchandise achetée est toujours effectuée pour nous. Si des travaux sont effectués sur la marchandise achetée avec d’autres objets ne nous appartenant pas, nous acquérons alors la copropriété du nouvel objet proportionnellement à la valeur de l’objet (montant final de la facture, TVA incluse) et des autres objets transformés au moment de la fabrication. Les mêmes dispositions s’appliquent pour l’objet nouvellement créé et pour la marchandise livrée sous réserve de propriété.
6.
Si la marchandise achetée est indissociable d’objets qui ne nous appartiennent pas, nous acquérons ainsi la copropriété du nouvel objet proportionnellement à la valeur de l’objet (montant final de la facture, TVA incluse) et des autres objets avec lesquels il a été combiné au moment de la fabrication. Si la combinaison est effectuée de telle manière que l’objet du client doit être considéré comme l’objet principal, il est réputé convenu que le client nous transfère une copropriété proportionnelle. Le client doit détenir pour nous la propriété exclusive ou la copropriété qui en résulte.
7.
Afin de garantir nos créances vis-à-vis du client, celui-ci nous cède également les créances qu’il acquiert vis-à-vis d’un tiers par l’association de la marchandise achetée avec un bien foncier. Nous acceptons la cession.
8.
Nous nous engageons à libérer les garanties auxquelles nous avons droit à la demande du client dans la mesure où la valeur réalisable de nos garanties dépasse de plus de 20 % les créances à garantir. Le choix des garanties à libérer nous appartient.
Article 11
Dispositions finales
1.
Les données des clients utilisées dans le cadre de la relation commerciale doivent être traitées par Hemmers / Itex conformément aux dispositions de la loi allemande sur la protection des données (Bundesdatenschutzgesetz). Seules les lois de la République fédérale d’Allemagne sont applicables. L’applicabilité de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est également expressément exclue, même si son application est prévue dans les Conditions générales du client.
2.
Le seul tribunal compétent pour tous les litiges découlant du présent contrat est celui de notre siège. Cela vaut également si le client ne dispose pas de lieu de juridiction général en Allemagne ou si son domicile ou son lieu de résidence habituel n’est pas connu au moment du dépôt de la plainte. La société Hemmers / Itex est en droit de poursuivre le client au lieu de son siège ou de sa filiale commerciale.
3.
Le lieu d’exécution, de paiement et de réalisation de toutes les obligations issues de la relation commerciale est Nordhorn en Allemagne.
4.
Si certaines dispositions du contrat conclu avec le client, y compris les présentes Conditions générales de vente et de livraison, sont ou deviennent invalides en tout ou en partie, la validité des autres clauses n’en sera pas affectée. La disposition invalide en tout ou en partie doit être remplacée par une disposition dont le résultat économique se rapproche le plus possible de celui de la disposition originale.