{"id":10827,"date":"2020-12-15T14:16:43","date_gmt":"2020-12-15T14:16:43","guid":{"rendered":"https:\/\/www.textilhemmers.de\/?page_id=10827"},"modified":"2020-12-15T15:08:02","modified_gmt":"2020-12-15T15:08:02","slug":"agb","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.textilhemmers.de\/fr\/agb\/","title":{"rendered":"CGV"},"content":{"rendered":"

Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente<\/h1>\n

Version\u00a0: 1er janvier\u00a02012<\/strong><\/p>\n

Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et de livraison de la soci\u00e9t\u00e9 Hemmers \/ Itex Textil Import Export GmbH<\/p>\n

Article\u00a01<\/strong><\/p>\n

Champ d’application des Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et de livraison<\/strong><\/p>\n

1.<\/p>\n

Les pr\u00e9sentes Conditions de vente et de livraison s’appliquent \u00e0 toutes les transactions commerciales actuelles et futures de la soci\u00e9t\u00e9 Hemmers \/ Itex. Ces conditions s’appliquent \u00e9galement si la soci\u00e9t\u00e9 Hemmers \/ Itex n’informe pas sp\u00e9cifiquement ses clients des Conditions de vente et de livraison lors de transactions ult\u00e9rieures. Les Conditions g\u00e9n\u00e9rales du client n’entrent en aucun cas dans les termes du contrat. Ceci s’applique m\u00eame si Hemmers \/ Itex reconna\u00eet ou ne s’oppose pas express\u00e9ment \u00e0 leur validit\u00e9, \u00e0 moins que leur applicabilit\u00e9 ne soit express\u00e9ment convenue par \u00e9crit.<\/p>\n

2.<\/p>\n

Les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et de livraison ne s’appliquent pas si le client est un consommateur au sens de l’article\u00a013 du Code civil allemand (B\u00fcrgerliches Gesetzbuch).<\/p>\n

3.<\/p>\n

Les Incoterms, dans leur version en vigueur, pr\u00e9valent en cas de doute concernant l’interpr\u00e9tation des conditions commerciales. Sauf disposition contraire dans les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et de livraison ou dans le contrat, les Conditions g\u00e9n\u00e9rales de l’industrie textile allemande dans leur version en vigueur sont applicables.<\/p>\n

4.<\/p>\n

Si la soci\u00e9t\u00e9 Hemmers \/ Itex assume des obligations suppl\u00e9mentaires ou plus \u00e9tendues, la validit\u00e9 des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et de livraison n’en sera pas affect\u00e9e.<\/p>\n

 <\/p>\n

Article\u00a02<\/strong><\/p>\n

Offre, conclusion du contrat et qualit\u00e9 de l’objet achet\u00e9<\/strong><\/p>\n

1.<\/p>\n

Toutes nos offres sont sans engagement. Nous nous r\u00e9servons le droit d’apporter des modifications techniques ainsi que des changements quant \u00e0 la forme, la couleur et\/ou le poids dans des limites raisonnables. Les illustrations, dessins, dimensions, poids et autres caract\u00e9ristiques n’ont force obligatoire qu’en cas d’accord \u00e9crit. Avant la conclusion du contrat, le client est tenu d’informer par \u00e9crit Hemmers \/ Itex de ses attentes ou des circonstances sp\u00e9cifiques si la marchandise \u00e0 livrer n’est pas exclusivement adapt\u00e9e \u00e0 un usage ordinaire, s’il suppose que la marchandise convient \u00e0 un certain usage ou \u00e0 une certaine condition ou s’il pr\u00e9voit d’utiliser la marchandise \u00e0 des fins inhabituelles, de transformer des mat\u00e9riaux inhabituels, de la soumettre \u00e0 une contrainte accrue ou \u00e0 des dangers particuliers pour la vie, le corps, la sant\u00e9 ou l’environnement.<\/p>\n

2.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 Hemmers \/ Itex conserve la propri\u00e9t\u00e9 et les droits d’auteur sur les devis, dessins, mod\u00e8les et autres documents. Ces documents ne doivent pas \u00eatre rendus accessibles \u00e0 des tiers sans autorisation \u00e9crite explicite.<\/p>\n

3.<\/p>\n

Le contrat est conclu par la confirmation \u00e9crite de la commande par la soci\u00e9t\u00e9 Hemmers \/ Itex ou, \u00e0 d\u00e9faut, par l’ex\u00e9cution de la commande. La confirmation \u00e9crite de toute commande par Hemmers \/ Itex est d\u00e9terminante pour l’ensemble du contenu du contrat. Cette disposition s’applique, sous r\u00e9serve des objections \u00e0 court terme soulev\u00e9es par \u00e9crit par le client, m\u00eame si elle s’\u00e9carte des d\u00e9clarations du client. Les d\u00e9clarations publiques, les recommandations ou la publicit\u00e9 ne sauraient constituer une d\u00e9claration contractuelle concernant la qualit\u00e9 de la marchandise. Le client ne re\u00e7oit aucune garantie au sens juridique du terme. Si une commande du client est consid\u00e9r\u00e9e comme une offre au sens de l’article\u00a0145 du Code civil allemand, Hemmers \/ Itex est autoris\u00e9 \u00e0 l’accepter dans les deux semaines suivant la r\u00e9ception de la commande par Hemmers \/ Itex. Si la commande s’\u00e9carte des suggestions ou de l’offre de Hemmers \/ Itex, le client doit \u00e9tablir la commande par \u00e9crit en indiquant clairement les \u00e9carts en question.<\/p>\n

4.<\/p>\n

Tous les avenants, modifications ou clauses annexes au contrat exigent la forme \u00e9crite ou confirmation \u00e9crite par Hemmers \/ Itex pour \u00eatre valables juridiquement. Les employ\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 Hemmers \/ Itex, les commerciaux et les autres interm\u00e9diaires de vente ne sont pas autoris\u00e9s \u00e0 convenir d’accords annexes ou \u00e0 donner des garanties d\u00e9passant le contenu des accords \u00e9crits.<\/p>\n

 <\/p>\n

Article\u00a03<\/strong><\/p>\n

Prix et paiement<\/strong><\/p>\n

1.<\/p>\n

Les prix sont indiqu\u00e9s en euros et s’entendent \u00ab\u00a0d\u00e9part usine\u00a0\u00bb, hors emballage, sauf mention contraire dans la confirmation de commande ou un accord \u00e9crit. Les prix sont soumis \u00e0 la taxe sur la valeur ajout\u00e9e au taux l\u00e9gal en vigueur au moment de la facturation. En ce qui concerne les frais de service suppl\u00e9mentaires, il convient de se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l’article\u00a04.<\/p>\n

2.<\/p>\n

Sauf indication contraire dans la confirmation de commande, le prix d’achat est d\u00fb d\u00e8s l’\u00e9mission de la facture et doit \u00eatre r\u00e9gl\u00e9 dans les 14\u00a0jours. Les cons\u00e9quences d’un \u00e9ventuel retard de paiement de la part du client sont r\u00e9gies par les dispositions l\u00e9gales. En cas de retard de paiement, le client est tenu de payer des int\u00e9r\u00eats \u00e0 hauteur de 8\u00a0% au-dessus du taux d’int\u00e9r\u00eat de base. La d\u00e9duction d’\u00e9ventuels rabais n\u00e9cessite un accord \u00e9crit suppl\u00e9mentaire. Nous nous r\u00e9servons le droit de proc\u00e9der \u00e0 la livraison compl\u00e8te exclusivement contre paiement anticip\u00e9 ou contre garantie dans le cas de nouveaux clients ou si le client a d\u00e9j\u00e0 des impay\u00e9s dus \u00e0 Hemmers \/ Itex ou si le client ne pr\u00e9sente pas ou plus une solvabilit\u00e9 solide. La soci\u00e9t\u00e9 Hemmers \/ Itex est en droit de facturer au client des frais \u00e0 hauteur de 5\u00a0euros pour chaque rappel de paiement justifi\u00e9.<\/p>\n

3.<\/p>\n

Si le client est en d\u00e9faut de paiement d’une cr\u00e9ance ou si une proc\u00e9dure d’insolvabilit\u00e9 est engag\u00e9e ou demand\u00e9e \u00e0 son encontre ou si sa solvabilit\u00e9 diminue consid\u00e9rablement, toutes les autres cr\u00e9ances deviennent imm\u00e9diatement exigibles. Dans un tel cas, Hemmers \/ Itex est en droit d’exiger une garantie suffisante ou de r\u00e9silier le contrat. Dans le cas de plusieurs cr\u00e9ances \u00e9chues, Hemmers \/ Itex se r\u00e9serve le droit d’utiliser un paiement, un versement ou un acompte effectu\u00e9 par le client pour r\u00e9gler en premier lieu la dette qui pr\u00e9sente le moins de garanties. Si toutes les dettes pr\u00e9sentent les m\u00eames garanties, la dette la plus ancienne doit \u00eatre rembours\u00e9e en premier et si toutes les dettes ont la m\u00eame anciennet\u00e9, elles doivent \u00eatre rembours\u00e9es proportionnellement.<\/p>\n

4.<\/p>\n

Le client dispose d’un droit de compensation uniquement si ses contre-pr\u00e9tentions sont l\u00e9gales, incontest\u00e9es ou reconnues par Hemmers \/ Itex. Le client ne peut exercer un droit de r\u00e9tention que si sa contre-pr\u00e9tention repose sur le m\u00eame rapport contractuel.<\/p>\n

5.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 Hemmers \/ Itex se r\u00e9serve le droit d’ajuster les prix en cons\u00e9quence, si des baisses ou des hausses de co\u00fbts (notamment en raison de conventions collectives ou de modifications des prix des mat\u00e9riaux) surviennent apr\u00e8s la conclusion du contrat. \u00c0 la demande du client, Hemmers \/ Itex est tenu de fournir des preuves pertinentes \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n

Article\u00a04<\/strong><\/p>\n

Transfert des risques, emballage et exp\u00e9dition<\/strong><\/p>\n

1.<\/p>\n

Sauf accord \u00e9crit contraire, la livraison est convenue \u00ab\u00a0d\u00e9part usine\u00a0\u00bb (EXW\/ Werk Hemmers \/ Itex selon les Incoterms).<\/p>\n

2.<\/p>\n

Sauf accord \u00e9crit contraire, les frais d’emballage, d’exp\u00e9dition, de paiement, de douane, etc. sont factur\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment au client.<\/p>\n

3.<\/p>\n

Le type d’emballage ainsi que le mode d’exp\u00e9dition doivent \u00eatre choisis par la soci\u00e9t\u00e9 Hemmers \/ Itex \u00e0 sa discr\u00e9tion. La reprise des emballages jetables n\u00e9cessite un accord sp\u00e9cifique. Le client est, cependant, tenu de retourner les emballages r\u00e9utilisables \u00e0 ses frais.<\/p>\n

4.<\/p>\n

L’assurance des marchandises contre les dommages en cours de transport n’est souscrite qu’\u00e0 la demande expresse du client. Les co\u00fbts de cette assurance sont \u00e0 la charge du client.<\/p>\n

 <\/p>\n

Article\u00a05<\/strong><\/p>\n

D\u00e9lais de livraison<\/strong><\/p>\n

1.<\/p>\n

Le d\u00e9lai de livraison est calcul\u00e9 \u00e0 partir des informations fournies par Hemmers \/ Itex au moment de la conclusion du contrat et doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une ligne directrice non contraignante. Les dates ou d\u00e9lais de livraison contraignants n\u00e9cessitent une confirmation \u00e9crite de la soci\u00e9t\u00e9 Hemmers \/ Itex pour \u00eatre juridiquement valables. Le d\u00e9but du d\u00e9lai de livraison pr\u00e9suppose la clarification de toutes les questions techniques et de conception. Le respect du d\u00e9lai de livraison pr\u00e9suppose que le client ait rempli ses obligations et devoirs contractuels comme convenu. Si tel n’est pas le cas, le d\u00e9lai de livraison doit \u00eatre prolong\u00e9 de mani\u00e8re appropri\u00e9e, \u00e0 moins que le retard n’ait \u00e9t\u00e9 caus\u00e9 par Hemmers \/ Itex. Cela s’applique en particulier si le client accuse d\u00e9j\u00e0 un retard de paiement vis-\u00e0-vis de la soci\u00e9t\u00e9 Hemmers \/ Itex.<\/p>\n

2.<\/p>\n

Si le client ne r\u00e9ceptionne pas la livraison dans le d\u00e9lai imparti ou s’il manque, par sa faute, \u00e0 d’autres obligations de coop\u00e9ration, Hemmers \/ Itex est en droit d’exiger une indemnisation pour tout dommage subi, y compris d’\u00e9ventuels frais suppl\u00e9mentaires. Nous nous r\u00e9servons le droit de faire valoir d’autres revendications.<\/p>\n

3.<\/p>\n

Si les conditions vis\u00e9es au point\u00a02 sont remplies, le risque de perte accidentelle ou de d\u00e9t\u00e9rioration accidentelle de l’objet de l’achat est transf\u00e9r\u00e9 au client au moment o\u00f9 ce dernier prend du retard dans la r\u00e9ception ou le paiement.<\/p>\n

4.<\/p>\n

Le respect du d\u00e9lai de livraison est subordonn\u00e9 \u00e0 une livraison correcte et ponctuelle des marchandises. Ceci ne s’applique que dans le cas o\u00f9 Hemmers \/ Itex n’est pas responsable de l’\u00e9chec de la livraison, en particulier si une transaction de couverture congruente est conclue avec le fournisseur en question. La soci\u00e9t\u00e9 Hemmers \/ Itex doit imm\u00e9diatement informer le client de l’indisponibilit\u00e9 du service. Tout paiement d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9 doit \u00eatre rembours\u00e9 sans d\u00e9lai.<\/p>\n

5.<\/p>\n

Les dates ou d\u00e9lais de livraison doivent \u00eatre report\u00e9s ou prolong\u00e9s de mani\u00e8re raisonnable si Hemmers \/ Itex est dans l’incapacit\u00e9 de fournir ses services en temps voulu en raison d’un cas de force majeure, d’une action syndicale ou d’autres circonstances ind\u00e9pendantes de sa volont\u00e9. Cela s’applique \u00e9galement si des circonstances \u00e9quivalentes affectent le fournisseur initial. Hemmers \/ Itex ne peut \u00eatre tenu pour responsable des dommages qui en d\u00e9coulent. Si le retard dure plus de trois mois, le client est en droit de se retirer du contrat en ce qui concerne toute partie non encore ex\u00e9cut\u00e9e, apr\u00e8s avoir fix\u00e9 un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire appropri\u00e9. Dans ce cas, le client renonce \u00e0 toute r\u00e9clamation de dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n

6.<\/p>\n

Le client peut faire valoir des droits et des r\u00e9clamations r\u00e9sultant d’un retard de livraison uniquement si Hemmers \/ Itex est responsable du retard.<\/p>\n

7.<\/p>\n

Si le client subit des dommages en raison du retard de livraison imputable \u00e0 Hemmers \/ Itex, les dispositions l\u00e9gales s’appliquent. Si la soci\u00e9t\u00e9 Hemmers \/ Itex est tenue de payer des dommages et int\u00e9r\u00eats, ceux-ci s’\u00e9l\u00e8vent, pour chaque semaine compl\u00e8te de retard, \u00e0 un maximum de 0,5\u00a0% de la valeur de la partie de la livraison totale, qui ne peut \u00eatre utilis\u00e9e \u00e0 temps ou comme pr\u00e9vu dans le contrat en raison de la livraison retard\u00e9e. Le montant total de l’indemnisation est limit\u00e9 \u00e0 15\u00a0% de la valeur de la livraison totale. Toute autre demande de dommages et int\u00e9r\u00eats est exclue. Les limitations susmentionn\u00e9es ne s’appliquent pas si Hemmers \/ Itex est reconnu coupable de pr\u00e9m\u00e9ditation ou de n\u00e9gligence grave ou s’il existe une transaction \u00e0 date fixe, telle que d\u00e9finie par l’article\u00a0286, alin\u00e9a\u00a02, point\u00a04 du Code civil allemand ou l’article\u00a0376 du Code de commerce allemand (Handelsgesetzbuch) ou si le retard de livraison imputable \u00e0 Hemmers \/ Itex repose sur la violation fautive d’une obligation contractuelle essentielle. Dans de tels cas, la responsabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 Hemmers \/ Itex en mati\u00e8re de dommages et int\u00e9r\u00eats est limit\u00e9e aux dommages pr\u00e9visibles et typiques, sauf dans le cas d’une violation contractuelle intentionnelle de la part de la soci\u00e9t\u00e9 Hemmers \/ Itex.<\/p>\n

8.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 Hemmers \/ Itex est \u00e0 tout moment autoris\u00e9e \u00e0 effectuer une livraison partielle ou une prestation partielle de ses services, \u00e0 moins que l’ex\u00e9cution partielle du contrat ne pr\u00e9sente aucun int\u00e9r\u00eat pour le client. Les livraisons partielles peuvent \u00eatre factur\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment.<\/p>\n

Article\u00a06<\/strong><\/p>\n

Responsabilit\u00e9 des d\u00e9fauts\/indemnisation des dommages<\/strong><\/p>\n

1.<\/p>\n

Les droits de garantie du client pr\u00e9supposent qu’il a d\u00fbment rempli ses obligations de contr\u00f4le et de signalement des d\u00e9fauts auxquelles il est tenu conform\u00e9ment \u00e0 l’article\u00a0377 du Code de commerce allemand. Les d\u00e9fauts doivent \u00eatre notifi\u00e9s par \u00e9crit, en pr\u00e9cisant la nature et l’ampleur de l’\u00e9cart par rapport \u00e0 la qualit\u00e9 ou \u00e0 l’aptitude \u00e0 l’emploi convenue ou habituelle.<\/p>\n

2.<\/p>\n

Un d\u00e9faut mat\u00e9riel de la marchandise est r\u00e9put\u00e9 exister si la marchandise, compte tenu des dispositions de l’article\u00a02, alin\u00e9as 1 et 3, s’\u00e9carte sensiblement du mod\u00e8le, de la quantit\u00e9, de la qualit\u00e9, de l’aptitude \u00e0 l’emploi convenus ou, sauf convention contraire, de la qualit\u00e9 et de l’aptitude \u00e0 l’emploi usuelles \u00e0 Nordhorn. Un vice de propri\u00e9t\u00e9 de la marchandise est r\u00e9put\u00e9 exister si celle-ci n’est pas libre de tout droit ou de toute pr\u00e9tention de tiers ex\u00e9cutoire en R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale d’Allemagne au moment du transfert des risques. Les autres exclusions ou limitations l\u00e9gales de la responsabilit\u00e9 de Hemmers \/ Itex restent inchang\u00e9es. Sauf convention contraire expresse et \u00e9crite, Hemmers \/ Itex n’est notamment pas responsable si la marchandise convient \u00e0 un autre usage que celui pour lequel elle est normalement utilis\u00e9e, si elle r\u00e9pond aux attentes suppl\u00e9mentaires du client ou si elle est exempte de droits ou de pr\u00e9tentions de tiers en dehors de la R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale d’Allemagne.<\/p>\n

3.<\/p>\n

En cas de r\u00e9clamations justifi\u00e9es, le client est en droit d’exiger que la commande soit ex\u00e9cut\u00e9e \u00e0 une date ult\u00e9rieure conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales. La soci\u00e9t\u00e9 Hemmers \/ Itex peut choisir d’ex\u00e9cuter la commande en corrigeant le d\u00e9faut ou en livrant une nouvelle marchandise exempte de d\u00e9faut.<\/p>\n

4.<\/p>\n

Si la commande ne peut \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e, le client peut choisir de faire valoir d’autres droits conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales. Le client ne peut faire valoir des droits \u00e0 dommages et int\u00e9r\u00eats que dans le cadre des points\u00a05 \u00e0 8 de l’article\u00a06.<\/p>\n

5.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 Hemmers \/ Itex est responsable conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales si le client fait valoir des droits \u00e0 dommages et int\u00e9r\u00eats fond\u00e9s sur une pr\u00e9m\u00e9ditation ou une n\u00e9gligence grave. Sauf dans le cas d’une rupture contractuelle intentionnelle de la part de Hemmers \/ Itex, la responsabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 en mati\u00e8re de dommages et int\u00e9r\u00eats est limit\u00e9e aux dommages pr\u00e9visibles et typiques, ce qui signifie que l’indemnisation des dommages indirects tels que le manque \u00e0 gagner ou la perte de production est exclue.<\/p>\n

6.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 Hemmers \/ Itex est responsable, conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales, en cas de violation d’une obligation contractuelle essentielle. Dans ce cas, cependant, la responsabilit\u00e9 de Hemmers \/ Itex en mati\u00e8re de dommages et int\u00e9r\u00eats est limit\u00e9e aux dommages pr\u00e9visibles et typiques. L’indemnisation des dommages indirects tels que le manque \u00e0 gagner ou la perte de production est exclue.<\/p>\n

7.<\/p>\n

La responsabilit\u00e9 pour atteinte coupable \u00e0 la vie, au corps ou \u00e0 la sant\u00e9 ne doit pas \u00eatre affect\u00e9e par les limitations susmentionn\u00e9es. Ceci s’applique \u00e9galement \u00e0 la responsabilit\u00e9 l\u00e9gale telle que pr\u00e9vue dans la loi allemande sur la responsabilit\u00e9 du fait des produits (Produkthaftungsgesetz).<\/p>\n

8.<\/p>\n

Le d\u00e9lai l\u00e9gal pour les r\u00e9clamations concernant les d\u00e9fauts est de 12\u00a0mois \u00e0 compter du transfert des risques. Les demandes de dommages et int\u00e9r\u00eats pour faute intentionnelle restent inchang\u00e9es. Les mesures suppl\u00e9mentaires prises pour ex\u00e9cuter la commande n’entra\u00eenent pas une prolongation du d\u00e9lai de livraison pr\u00e9vu au point\u00a01 et ne constituent pas une reconnaissance qui entra\u00eenerait le d\u00e9but d’un nouveau d\u00e9lai de prescription l\u00e9gal.<\/p>\n

 <\/p>\n

9.<\/p>\n

La responsabilit\u00e9 est exclue pour l’usure normale ainsi que pour les dommages caus\u00e9s par une utilisation inappropri\u00e9e ou incorrecte. Toute responsabilit\u00e9 pour les d\u00e9fauts est exclue, si les instructions d’utilisation, de fonctionnement, de s\u00e9curit\u00e9 ou d’entretien ne sont pas respect\u00e9es, si des modifications sont apport\u00e9es aux produits, si des pi\u00e8ces sont remplac\u00e9es ou si des consommables non conformes aux sp\u00e9cifications d’origine sont utilis\u00e9s, \u00e0 moins que le client ne r\u00e9fute une affirmation fond\u00e9e selon laquelle le d\u00e9faut a \u00e9t\u00e9 caus\u00e9 par ces circonstances. De m\u00eame, le client n’est pas autoris\u00e9 \u00e0 faire des r\u00e9clamations en cas de signes normaux d’usure ou de l\u00e9g\u00e8res diff\u00e9rences de couleur ou de conception, dans la mesure o\u00f9 cela semble raisonnable pour le client.<\/p>\n

10.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 Hemmers \/ Itex n’est pas responsable des d\u00e9fauts de la part du client ou des pi\u00e8ces ou composants fournis \u00e0 sa demande par des tiers ou des d\u00e9fauts du produit final, qui peuvent \u00eatre attribu\u00e9s \u00e0 un d\u00e9faut des pi\u00e8ces suppl\u00e9mentaires fournies.<\/p>\n

 <\/p>\n

Article\u00a07<\/strong><\/p>\n

Droits de propri\u00e9t\u00e9<\/strong><\/p>\n

1.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 Hemmers \/ Itex engage sa responsabilit\u00e9 envers le client, en garantissant que les marchandises sont libres de droits de propri\u00e9t\u00e9 de tiers sur le territoire de la R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale d’Allemagne.<\/p>\n

2.<\/p>\n

La condition pr\u00e9alable est toutefois que le client informe imm\u00e9diatement la soci\u00e9t\u00e9 Hemmers \/ Itex de toute r\u00e9clamation d\u00e9coulant de droits de propri\u00e9t\u00e9 de tiers \u00e0 son encontre et qu’il agisse en concertation avec Hemmers \/ Itex lors du traitement de ces r\u00e9clamations et de la d\u00e9fense de ses droits. Si cette condition n’est pas remplie, Hemmers \/ Itex doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme lib\u00e9r\u00e9 de ses obligations. Si une violation des droits de propri\u00e9t\u00e9 dont Hemmers \/ Itex est consid\u00e9r\u00e9 comme responsable conform\u00e9ment aux conditions et si cela conduit \u00e0 l’interdiction l\u00e9gale pour le client d’utiliser la marchandise en tout ou en partie, la soci\u00e9t\u00e9 Hemmers \/ Itex doit choisir l’une des options suivantes \u00e0 ses propres frais\u00a0:<\/p>\n

a) fournir au client le droit d’utiliser la marchandise<\/p>\n

b) cr\u00e9er un produit qui ne viole aucun droit de propri\u00e9t\u00e9<\/p>\n

c) remplacer la marchandise par un autre objet qui ne porte atteinte \u00e0 aucun droit de propri\u00e9t\u00e9<\/p>\n

d) reprendre la marchandise et rembourser tout paiement effectu\u00e9 par le client.<\/p>\n

3.<\/p>\n

Si le client modifie la marchandise ou la combine avec d’autres marchandises ou produits et si cela entra\u00eene une infraction \u00e0 des droits de propri\u00e9t\u00e9 de tiers, la responsabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 Hemmers \/ Itex n’est pas engag\u00e9e. Dans de tels cas, le client doit lib\u00e9rer Hemmers \/ Itex de toute revendication de tiers.<\/p>\n

 <\/p>\n

4.<\/p>\n

De m\u00eame, la soci\u00e9t\u00e9 Hemmers \/ Itex n’est pas responsable de la violation des droits de propri\u00e9t\u00e9 de tiers pour les marchandises fabriqu\u00e9es selon les dessins, d\u00e9veloppements, designs, mod\u00e8les, \u00e9chantillons ou autres d\u00e9tails fournis par le client ou si elles sont utilis\u00e9es d’une mani\u00e8re qui n’\u00e9tait pas pr\u00e9visible. Dans de tels cas, le client doit \u00e9galement lib\u00e9rer Hemmers \/ Itex de toute revendication de tiers.<\/p>\n

5.<\/p>\n

Le client n’a pas le droit de faire valoir d’autres droits que ceux pr\u00e9vus dans le pr\u00e9sent article\u00a07 en raison de la violation de droits de propri\u00e9t\u00e9 de tiers. En particulier, la soci\u00e9t\u00e9 Hemmers \/ Itex n’est pas responsable des dommages indirects, tels que la perte de production ou d’utilisation ou de tout manque \u00e0 gagner. Ces limitations de responsabilit\u00e9 ne s’appliquent pas dans les cas o\u00f9 la responsabilit\u00e9 est obligatoire pour les dommages pr\u00e9visibles contractuels typiques, tels que la pr\u00e9m\u00e9ditation ou la n\u00e9gligence grave, la violation d’obligations contractuelles essentielles ou l’absence de propri\u00e9t\u00e9s garanties. Le droit du client de r\u00e9silier le contrat reste inchang\u00e9.<\/p>\n

 <\/p>\n

Article\u00a08<\/strong><\/p>\n

Responsabilit\u00e9 totale<\/strong><\/p>\n

1.<\/p>\n

Toute demande de dommages et int\u00e9r\u00eats suppl\u00e9mentaire au-del\u00e0 des dispositions des articles\u00a05, 6 et 7 est exclue, quel qu’en soit le motif l\u00e9gal.<\/p>\n

2.<\/p>\n

Si notre responsabilit\u00e9 est exclue conform\u00e9ment aux pr\u00e9sentes conditions, il en va de m\u00eame en ce qui concerne la responsabilit\u00e9 personnelle de nos repr\u00e9sentants, agents ou employ\u00e9s.<\/p>\n

3.<\/p>\n

Dans la mesure o\u00f9 la soci\u00e9t\u00e9 Hemmers \/ Itex n’est pas responsable en raison d’une faute intentionnelle ou si la demande du client n’est pas d\u00e9j\u00e0 prescrite, le client est tenu de faire valoir ses droits \u00e0 dommages et int\u00e9r\u00eats dans un d\u00e9lai de prescription de 6\u00a0mois apr\u00e8s le rejet de la demande par Hemmers \/ Itex.<\/p>\n

 <\/p>\n

Article\u00a09<\/strong><\/p>\n

Contrats \u00e0 la demande<\/strong><\/p>\n

1.<\/p>\n

Les contrats \u00e0 la demande et leur dur\u00e9e n\u00e9cessitent un accord suppl\u00e9mentaire et la confirmation \u00e9crite de la soci\u00e9t\u00e9 Hemmers \/ Itex. Sauf convention contraire, la dur\u00e9e des contrats \u00e0 la demande est limit\u00e9e \u00e0 6\u00a0mois apr\u00e8s la conclusion du contrat. Si les marchandises ne sont pas demand\u00e9es dans leur int\u00e9gralit\u00e9 dans ce d\u00e9lai ou dans le d\u00e9lai convenu, la soci\u00e9t\u00e9 Hemmers \/ Itex est en droit de facturer, \u00e0 partir du septi\u00e8me mois ou apr\u00e8s l’expiration du d\u00e9lai convenu, des frais de stockage s’\u00e9levant \u00e0 1\u00a0% de la valeur nette des marchandises stock\u00e9es pour le client, pour chaque mois civil entam\u00e9, plus la taxe sur la valeur ajout\u00e9e au taux l\u00e9gal applicable au moment de la facturation. Une fois le d\u00e9lai de demande \u00e9coul\u00e9, la r\u00e9mun\u00e9ration convenue pour les marchandises non r\u00e9clam\u00e9es devient exigible. Nous nous r\u00e9servons le droit de r\u00e9clamer des dommages et int\u00e9r\u00eats suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n

2.<\/p>\n

\u00c0 l’issue de la date limite convenue, le client est tenu d’accepter les marchandises restantes sous la forme d’une livraison unique. Si les marchandises ne sont pas accept\u00e9es, Hemmers \/ Itex demandera au client d’accepter les marchandises et de payer la r\u00e9mun\u00e9ration convenue dans un d\u00e9lai de deux semaines. Si l’acceptation et le paiement ne sont pas effectu\u00e9s dans ce d\u00e9lai, Hemmers \/ Itex est en droit de r\u00e9silier le contrat en ce qui concerne les marchandises restantes et de demander des dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n

3.<\/p>\n

Si le client accuse d\u00e9j\u00e0 un retard de paiement vis-\u00e0-vis de la soci\u00e9t\u00e9 Hemmers \/ Itex, il est tenu de verser une avance ou une caution pour pouvoir r\u00e9cup\u00e9rer les marchandises.<\/p>\n

 <\/p>\n

Article\u00a010<\/strong><\/p>\n

R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/strong><\/p>\n

1.<\/p>\n

Nous conservons la propri\u00e9t\u00e9 des marchandises jusqu’\u00e0 la r\u00e9ception de tous les paiements issus de la relation commerciale avec le client. Si le client se comporte de mani\u00e8re contraire \u00e0 ses obligations contractuelles, notamment en cas de retard de paiement, nous sommes en droit de reprendre l’objet achet\u00e9. La reprise de la marchandise implique notre retrait du contrat. Apr\u00e8s avoir repris la marchandise, nous sommes autoris\u00e9s \u00e0 la vendre, \u00e0 affecter le produit de cette exploitation \u00e0 la compensation des dettes du client – apr\u00e8s d\u00e9duction des frais d’exploitation appropri\u00e9s.<\/p>\n

2.<\/p>\n

Le client est tenu de manipuler la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 avec soin. Il est notamment tenu de souscrire une assurance ad\u00e9quate pour la marchandise afin de couvrir son co\u00fbt de remplacement en cas d’incendie, de d\u00e9g\u00e2ts des eaux ou de vol.<\/p>\n

3.<\/p>\n

Le client doit nous informer imm\u00e9diatement par \u00e9crit en cas de saisie ou de tout autre type d’intervention de tiers, afin que nous puissions faire valoir nos droits conform\u00e9ment \u00e0 l’article\u00a0771 du Code allemand de proc\u00e9dure civile (Zivilprozessordnung). Si le tiers n’est pas en mesure de nous rembourser les frais judiciaires et extrajudiciaires d’une r\u00e9clamation au titre de l’article\u00a0771 du Code allemand de proc\u00e9dure civile, le client est responsable du pr\u00e9judice subi par nous.<\/p>\n

4.<\/p>\n

Le client est autoris\u00e9 \u00e0 revendre les marchandises achet\u00e9es dans le cadre d’une activit\u00e9 commerciale ordinaire. Il doit cependant nous c\u00e9der d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent toutes les cr\u00e9ances \u00e0 hauteur du montant final de la facture (TVA incluse), ce qui inclut toutes les dettes r\u00e9sultant de la revente \u00e0 ses clients ou \u00e0 des tiers et ce, que l’objet de la livraison ait \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 ou non de quelque mani\u00e8re que ce soit avant la revente. Le client conserve le droit de recouvrer cette cr\u00e9ance m\u00eame apr\u00e8s la cession. Notre droit de recouvrer nous-m\u00eames la cr\u00e9ance n’en est pas affect\u00e9. Nous nous engageons toutefois \u00e0 ne pas recouvrer la cr\u00e9ance tant que le client remplit ses obligations de paiement gr\u00e2ce aux recettes per\u00e7ues, qu’il n’est pas en retard de paiement et, en particulier, qu’aucune demande d’ouverture d’une proc\u00e9dure d’insolvabilit\u00e9 n’a \u00e9t\u00e9 introduite ou s’il a d\u00e9clar\u00e9 son incapacit\u00e9 de paiement. Si tel est le cas, nous pouvons exiger que le client communique les cr\u00e9ances c\u00e9d\u00e9es et leurs d\u00e9biteurs, qu’il fournisse toutes les informations n\u00e9cessaires au recouvrement ainsi que les documents pertinents et qu’il informe les d\u00e9biteurs (tiers) de la cession. Nous acceptons la cession.<\/p>\n

5.<\/p>\n

La transformation ou la modification de la marchandise achet\u00e9e est toujours effectu\u00e9e pour nous. Si des travaux sont effectu\u00e9s sur la marchandise achet\u00e9e avec d’autres objets ne nous appartenant pas, nous acqu\u00e9rons alors la copropri\u00e9t\u00e9 du nouvel objet proportionnellement \u00e0 la valeur de l’objet (montant final de la facture, TVA incluse) et des autres objets transform\u00e9s au moment de la fabrication. Les m\u00eames dispositions s’appliquent pour l’objet nouvellement cr\u00e9\u00e9 et pour la marchandise livr\u00e9e sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

6.<\/p>\n

Si la marchandise achet\u00e9e est indissociable d’objets qui ne nous appartiennent pas, nous acqu\u00e9rons ainsi la copropri\u00e9t\u00e9 du nouvel objet proportionnellement \u00e0 la valeur de l’objet (montant final de la facture, TVA incluse) et des autres objets avec lesquels il a \u00e9t\u00e9 combin\u00e9 au moment de la fabrication. Si la combinaison est effectu\u00e9e de telle mani\u00e8re que l’objet du client doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme l’objet principal, il est r\u00e9put\u00e9 convenu que le client nous transf\u00e8re une copropri\u00e9t\u00e9 proportionnelle. Le client doit d\u00e9tenir pour nous la propri\u00e9t\u00e9 exclusive ou la copropri\u00e9t\u00e9 qui en r\u00e9sulte.<\/p>\n

7.<\/p>\n

Afin de garantir nos cr\u00e9ances vis-\u00e0-vis du client, celui-ci nous c\u00e8de \u00e9galement les cr\u00e9ances qu’il acquiert vis-\u00e0-vis d’un tiers par l’association de la marchandise achet\u00e9e avec un bien foncier. Nous acceptons la cession.<\/p>\n

8.<\/p>\n

Nous nous engageons \u00e0 lib\u00e9rer les garanties auxquelles nous avons droit \u00e0 la demande du client dans la mesure o\u00f9 la valeur r\u00e9alisable de nos garanties d\u00e9passe de plus de 20\u00a0% les cr\u00e9ances \u00e0 garantir. Le choix des garanties \u00e0 lib\u00e9rer nous appartient.<\/p>\n

Article\u00a011<\/strong><\/p>\n

Dispositions finales<\/strong><\/p>\n

1.<\/p>\n

Les donn\u00e9es des clients utilis\u00e9es dans le cadre de la relation commerciale doivent \u00eatre trait\u00e9es par Hemmers \/ Itex conform\u00e9ment aux dispositions de la loi allemande sur la protection des donn\u00e9es (Bundesdatenschutzgesetz). Seules les lois de la R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale d’Allemagne sont applicables. L’applicabilit\u00e9 de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est \u00e9galement express\u00e9ment exclue, m\u00eame si son application est pr\u00e9vue dans les Conditions g\u00e9n\u00e9rales du client.<\/p>\n

2.<\/p>\n

Le seul tribunal comp\u00e9tent pour tous les litiges d\u00e9coulant du pr\u00e9sent contrat est celui de notre si\u00e8ge. Cela vaut \u00e9galement si le client ne dispose pas de lieu de juridiction g\u00e9n\u00e9ral en Allemagne ou si son domicile ou son lieu de r\u00e9sidence habituel n’est pas connu au moment du d\u00e9p\u00f4t de la plainte. La soci\u00e9t\u00e9 Hemmers \/ Itex est en droit de poursuivre le client au lieu de son si\u00e8ge ou de sa filiale commerciale.<\/p>\n

3.<\/p>\n

Le lieu d’ex\u00e9cution, de paiement et de r\u00e9alisation de toutes les obligations issues de la relation commerciale est Nordhorn en Allemagne.<\/p>\n

4.<\/p>\n

Si certaines dispositions du contrat conclu avec le client, y compris les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et de livraison, sont ou deviennent invalides en tout ou en partie, la validit\u00e9 des autres clauses n’en sera pas affect\u00e9e. La disposition invalide en tout ou en partie doit \u00eatre remplac\u00e9e par une disposition dont le r\u00e9sultat \u00e9conomique se rapproche le plus possible de celui de la disposition originale.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/section>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente Version\u00a0: 1er janvier\u00a02012 Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et de livraison de la soci\u00e9t\u00e9 Hemmers \/ Itex Textil Import Export GmbH Article\u00a01 Champ d’application des Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et de livraison 1. 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